La loi n°2016-87 du 2 février 2016 (décret n°2016-1067 du 3 août 2016) relative aux droits des patients en fin de vie donne le droit à toute personne majeure qui le souhaite de faire une déclaration écrite appelée « directives anticipées » qui préciseront ses souhaits (la poursuite, la limitation, l’arrêt, le refus de traitement ou d’actes médicaux) quant à sa fin de vie au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.
A défaut de l’existence de directives anticipées, ce sera le témoignage de la personne de confiance qui sera recherchée (si elle a été désignée). A défaut, le témoignage de la famille ou des proches sera recherché pour éclairer les décisions médicales à prendre.
Ce document support des directives anticipées comportera la date, la signature, le nom, prénom, date et lieu de naissance du patient.
Si le patient ne peut pas écrire, les directives anticipées peuvent être rédigées par un tiers, dont la volonté libre et éclairée du patient sera attestée par deux témoins.
Ce document mentionnera le nom, la qualité et la signature des deux témoins (formulaires au sein de l’établissement).
Les directives anticipées peuvent être à tout moment soit révisées, soit révoquées.
Il est très important que toute personne ayant rédigé des directives anticipées le fasse savoir à son entourage proche, à son ou ses médecins référents et éventuellement en dispose d’une copie sur lui-même.